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Obligations vente

Différentes obligations incombent au propriétaire d'un bien immobilier lors d'une vente, notamment en matière de diagnostics obligatoires.

Font ainsi partie des diagnostics obligatoires à remettre à l'acheteur : le diagnostic amiante (lorsque la construction du bien est antérieure au 1er juillet 1997) ; le diagnostic plomb (lorsque le bien a été construit avant le 1er janvier 1949), le diagnostic gaz et le diagnostic électricité (pour les installations de plus de quinze ans), ainsi que, dans certains cas, le diagnostic termites et l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques).

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) doit quant à lui être présenté dès les visites, avant d'être joint au dossier de diagnostic technique (DDT).

Par ailleurs, au-delà de ces obligations, les propriétaires vendeurs doivent livrer le logement selon les modalités définies au préalable entre les parties et à la date déterminée en amont.  

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