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Loi Carrez

La loi dite loi Carrez concerne uniquement les ventes de biens immobiliers en copropriété, et vise à fournir une information pertinente et précise aux acheteurs concernant la superficie privative du bien.

Cette donnée s'obtient ainsi à partir de la surface de plancher du logement concerné, déduite de la surface des balcons, de la surface des terrasses, de celle des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que de la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

De même, les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages ainsi que les parkings ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie d'un bien loi Carrez, contrairement à la surface des combles non aménagés, qui est elle prise en compte.  

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